12 questions pour comprendre la réforme du système de collecte par voie numérique des droits et taxes de douane dus sur les téléphones importés au Cameroun

1) Pourquoi cette réforme a-t-elle été entreprise ?

Malgré le renforcement de la surveillance des frontières, l’Administration des Douanes enregistre une baisse drastique des recettes à l’importation des téléphones. Aujourd’hui, moins de 100 millions de FCFA sont collectés par mois sur les 2 milliards environ encaissés dans les années 2000. Cette baisse contraste avec l’augmentation du nombre et de la qualité des téléphones importés avec l’avènement des smartphones.

Selon les estimations, près de 4 millions de téléphones sont importés au Cameroun par an, soit un potentiel annuel de 13 milliards de FCFA de recettes si l’on suppose que chaque téléphone importé a une valeur minimale des droits de douane de 10 000 FCFA. Cela représente un manque-à-gagner annuel de près de 12 milliards.

La mise sur pied d’un dispositif de collecte par voie numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et terminaux importés s’inscrit en droite ligne de la recherche des meilleurs mécanismes de recouvrement et de sécurisation de recettes de l’Etat camerounais.

2) Quels sont les objectifs de cette réforme ?

La réforme vise l’optimisation des recettes collectées sur les téléphones et terminaux (tablettes et modems) importés au Cameroun, qu’ils aient acquittés spontanément les droits et taxes lors du passage de la frontière, ou qu’ils aient été introduits frauduleusement ou en suspension desdits droits.

D’autre part, cette réforme vise à doter l’Administration des Douanes des outils modernes de captation de l’impôt où qu’il se trouve notamment à travers les NTIC. De même, l’automatisation de la collecte réduit les contacts humains qui sont parfois à la base de mauvaises pratiques.

Enfin, cette numérisation de la collecte des droits et taxes de douane annihile tout effet de la contrebande sur les téléphones dans la mesure où quel que soit le mode d’entrée, ils seront taxés dès la connexion à un réseau de téléphonie.

3) Existe-t-il encore la possibilité de dédouanement des téléphones lors du passage aux frontières ?

Le droit de payer les droits et taxes de douane dus à l’importation demeure une option légale prévue par l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019. Dans ce cas, l’importateur lève une déclaration en douane lors du franchissement de la frontière et procède immédiatement au paiement des droits et taxes de douane dus. Une fois le paiement réalisé, la Plateforme est renseignée par l’Administration des Douanes afin d’éviter une double imposition ultérieure des téléphones et terminaux concernés.

Dans le cas de dédouanement aux frontières, les téléphones qui ont acquittés les droits et taxes de douane ne recevront plus de message invitant à un quelconque paiement lors de la première connexion.

4- Quels sont les appareils concernés par la mesure de prélèvement à travers la Plateforme ?

Sont concernés les téléphones (fixes et portables) ainsi que les terminaux numériques assimilés (tablettes, modems) importés au Cameroun après la date de lancement de la « Plateforme gouvernementale numérique de collecte des droits et taxes de douane », qui n’ont pas été spontanément dédouanés lors du point d’entrée sur le territoire.

Quoiqu’il en soit, tous les téléphones et terminaux qui se sont connectés au moins une fois sur un réseau d’un opérateur de téléphonie au Cameroun sont considérés comme « dédouanés » et ne feront pas l’objet d’un quelconque prélèvement.

5- Quels sont les droits et taxes à prélever ?

Cette réforme n’a pas entrainé des droits et taxes de douane nouveaux. Elle opère simplement un basculement de la « frontière physique » aux points d’entrée que sont les aéroports, les Ports et autres vers la « frontière numérique » déterminé au moment de l’insertion de la puce dans le nouveau téléphone acheté.

Les téléphones importés acquitteront 33,05 % de leur valeur imposable au titre des droits et taxes de douane.

6- Quel est le mode opératoire de le « Plateforme de collecte » ?

Placée sous l’autorité du Ministère des Postes et Télécommunications qui en assure la maintenance directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, la « Plateforme » est un dispositif institutionnel numérique interconnecté avec les serveurs et les systèmes de réseaux des opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun. Ainsi, dès qu’un téléphone se connecte à l’un des réseaux de ces opérateurs, la Plateforme le détecte et l’identifie à travers son « numéro IMEI » qui est en principe unique au monde. Si elle s’aperçoit qu’il s’agit d’une première connexion, le propriétaire du téléphone recevra un message qui lui indiquera le montant des droits et taxes de douane à payer, avant de lui proposer deux options de paiement : en une traite (one-off) ou de façon échelonnée (paiement graduel).

Le propriétaire qui dispose de suffisamment de crédit et qui paye ses droits et taxes en une traite reçoit aussitôt un message qui lui indique que son téléphone est désormais dédouané.

A contrario, celui qui ne dispose pas de suffisamment de ressources et qui choisit l’option « paiement échelonné » se verra prélevé graduellement et à fréquence quotidienne s’il a du crédit, jusqu’à la totalité des droits et taxes de douane dus. Dès la fin du prélèvement, il recevra à son tour un message lui indiquant que son téléphone est désormais « dédouané ».

La « Plateforme » est renseignée automatiquement lorsqu’un opérateur a fait le choix de dédouaner son ou ses téléphone(s) à la frontière et a acquitté les droits et taxes dus. Dans ce cas, le ou les téléphone(s) dédouané(s) qui se connecte(nt) ne reçoivent plus le message lors de la première connexion.

7- Quel est le sort des téléphones qui disposeraient du même numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) ?

La Plateforme a prévu un système de triangulation qui permettra, dans les cas où un ou plusieurs téléphones ont un même numéro IMEI (phénomène anormal), d’associer d’autres types d’informations telles que le numéro SIM utilisé ou le nom de son propriétaire, l’adresse IP pour les terminaux, etc. En tout état de cause, des mesures ont été prises pour pouvoir affecter un compte spécifique à chaque téléphone même en cas de dédoublement d’un numéro IMEI.

8- Les téléphones des étrangers séjournant au Cameroun sont-ils concernés par cette mesure ?

Tout dépend de l’usage du téléphone. Si l’étranger fait des émissions (appels, internet) avec son téléphone sur la base de la puce de son pays d’origine selon le système « roaming », aucun message ne lui sera adressé. Il ne paiera conséquemment pas de droits et taxes.

A contrario, s’il substitue sa puce étrangère à une puce d’un opérateur de téléphonie local, il recevra alors le même message que les habitants du Cameroun avec le droit d’option de la fréquence de paiement. Dans ce cas, il n’acquittera que la fraction des droits et taxes prélevés lors de son séjour au Cameroun.

En tout état de cause, un point sera aménagé aux postes des douanes des aéroports internationaux pour permettre l’identification et l’enregistrement sur la Plateforme des téléphones des personnes séjournant temporairement au Cameroun. Ainsi, ils pourront être dispensés du paiement des droits et taxes lors de la période prévue pour leur séjour régulier.

9- Quel est le sort des téléphones dédouanés avant le 1er octobre qui n’ont cependant pas encore été connectés au moins une fois au réseau d’un opérateur camerounais ?

Les personnes qui disposent des stocks de téléphones déjà dédouanés doivent simplement se rapprocher de l’Administration des Douanes (Division de la Législation et du Contentieux), munies des documents justificatifs de paiement des droits et taxes, afin que la Plateforme soit renseignée. Cette démarche doit être faite avant le 15 novembre 2020, sous peine de forclusion.

10- Par quel procédé le consommateur connaitra-t-il le statut douanier du téléphone qu’il achète ?

L’article 6 de la Décision Conjointe N°247/MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT du 13 mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et les terminaux numériques dispose que : « tout vendeur de téléphones et /ou de tablettes est, sous peine d’engager sa propre responsabilité, tenu d’informer l’acquéreur sur le statut « dédouané » ou « non dédouané » de ces appareils. La fourniture des informations fausses est punie par une amende égale à 50 % du montant de la transaction ».

11- Par quel moyen le consommateur qui souhaite faire une réclamation pourra-t-il joindre l’Administration des Douanes ?

Un numéro vert gratuit est ouvert pour permettre aux consommateurs d’adresser les requêtes et doléances éventuelles. Il sera communiqué sans délai.

12- Comment l’Administration des Douanes rentrera-t-elle en possession des droits et taxes prélevés par les opérateurs ?

Les droits et taxes de douane collectés chaque mois doivent être reversés au Trésor public par les opérateurs de téléphonie qui ont procédé au prélèvement au plus tard le 15 du mois suivant. Ce reversement se fait contre délivrance d’une quittance sur la base d’une déclaration douanière modèle DR4 (reversement des droits et taxes de douane collectés à l’importation).

Cette déclaration doit être déposée au Bureau des Douanes de domiciliation affectée par le Système d’Informations douanier, assortie d’un listing électronique récapitulatif des prélèvements effectués par téléphone. Une copie électronique de ce listing doit être adressée au Directeur Général des Douanes.

Le Service procède à une confrontation entre les données produites par la Plateforme gouvernementale et les déclarations faites par l’opérateur de téléphonie concerné en vue d’apprécier leur exhaustivité et leur sincérité.